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Lois de Police Et Activités Bancaires Internationales

Lois de Police Et Activités Bancaires Internationales

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 6131515360
ISBN13: 9786131515361
Publisher: Ed Universitaires Europeennes
Published: Feb 28 2018
Pages: 436
Weight: 1.40
Height: 0.97 Width: 5.98 Depth: 9.02
Language: French
L''étude des lois de police à l''aune des activités bancaires et d''investissement permet tout d''abord de vérifier que les lois de polices sont des règles de droit privé impératives non pénales d''application immédiate et nécessaire en vue de la sauvegarde de certains intérèts impérieux. Dès lors, elles doivent ètre distinguées des règles d''application nécessaire, des règles de droit pénal et des règles de droit public. Leurs rapports avec les différentes notions d''ordre public sont aussi précisés. Aussi, une démarche d''identification systémique des lois de police peut-elle ètre entreprise par la transposition en droit international privé de la méthode dite du faisceau d''indices empruntée au droit public. Les lois de police doivent ensuite ètre resituées dans le jeu des méthodes de droit international privé de détermination du droit applicable. Il en ressort que les lois de police bancaires du for priment sur le jeu de la règle de conflit ordinaire mais, qu''à l''inverse, la règle de conflit spéciale prime sur le jeu des lois de police. Il est proposé pour cette raison d''étendre la protection du consommateur international à l''usager bancaire non consommateur.

Also in

General Law