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L'imprévision: Étude comparée droit public-droit privé des contrats

L'imprévision: Étude comparée droit public-droit privé des contrats

Paperback

Series: Logiques Juridiques

General Law

Publisher Price: $65.15

ISBN10: 2343090394
ISBN13: 9782343090399
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: Sep 1 2016
Pages: 692
Weight: 2.07
Height: 1.39 Width: 6.02 Depth: 9.25
Language: French
Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXe siècle, un mouvement de convergence tend à relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son régime civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues est à la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats.

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