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L'impartialité du ministère public

L'impartialité du ministère public

Paperback

Series: Bibliothèques de Droit

General Law

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ISBN10: 2343142475
ISBN13: 9782343142470
Publisher: Editions L'Harmattan
Pages: 260
Weight: 0.65
Height: 0.55 Width: 5.32 Depth: 8.47
Language: French
Selon l'art. 31 du Code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu . Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge: comment être à la fois partie au procès et impartial ? La question de l'impartialité restait le plus souvent traitée sous l'angle de l'indépendance. Le parquet doit-il s'émanciper de l'exécutif par une indépendance statutaire ? Quelle légitimité démocratique justifierait cette rupture ? Autant de controverses auxquelles cette étude tente de répondre.

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