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L'Idée de Service Public Dans Le Droit Des États de l'Union Européenne

L'Idée de Service Public Dans Le Droit Des États de l'Union Européenne

Paperback

Series: Logiques Juridiques

General Law

Publisher Price: $47.46

ISBN10: 2747508358
ISBN13: 9782747508353
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: Jun 1 2001
Pages: 418
Weight: 1.02
Height: 0.85 Width: 5.32 Depth: 8.47
Language: French
L'idée de service public est-elle propre à la France ? Elle se rencontre, certes, dans le droit de plusieurs Etats de l'Union européenne, mais en général sans occuper la place qu'on lui reconnaît dans le droit administratif français. Dans une certaine mesure, la notion de service communautaire par la Commission est une première synthèse de ces conceptions très différentes, et toutes marquées par la singularité des systèmes juridiques nationaux.

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