• Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
Les processus d''internationalisation du droit des brevets

Les processus d''internationalisation du droit des brevets

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 6131550670
ISBN13: 9786131550676
Publisher: Univ Europeenne
Published: Feb 28 2018
Pages: 548
Weight: 1.75
Height: 1.22 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Longtemps analysé en fonction du rapport Nord-Sud, le processus d'intégration du droit des brevets tel qu'il s'est développé au XXème siècle fut considéré comme un processus d'unification, de transposition du droit appliqué dans les pays développés vers les pays en développement. La signature de l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de l'OMC, s'est inscrite dans le cadre de cette théorie qu'elle a contribué à renforcer. Loin de conduire à une unification du droit des brevets, l'entrée des pays en développement au sein du système international des brevets a contribué à la discussion d'un nouveau type de processus d'intégration recherchant la construction de normes communes tout en permettant leur interprétation différenciée afin de sauvegarder des équilibres entre protection et accès propres à chaque État. Tout ce travail de décryptage a finalement conduit à systématiser l'hypothèse que Mireille Delmas-Marty a développée à propos d'un droit commun pluraliste. Un droit qui, au moyen de marges nationales d'appréciation, assure un certain pluralisme, mais dont le caractère commun est construit par le contrôle de l'application des marges par rapport aux objectifs des traités.

Also in

General Law