• Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
Les procédures de contrôle en matière fiscale dans l'espace Ohada

Les procédures de contrôle en matière fiscale dans l'espace Ohada

Paperback

General Law

ISBN10: 6208978041
ISBN13: 9786208978044
Publisher: Editions Universitaires Europeennes
Published: Aug 1 2025
Pages: 84
Weight: 0.27
Height: 0.20 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Cet ouvrage, loin de créer un nouveau cadre juridique de procédure, essaie d'éclairer les différents intervenants dans le processuel fiscal en vigueur dans bon nombres d'Etats africains en général, et de l'espace OHADA en particulier. Le but étant de mettre au coeur de la relation entre l'Etat et son contribuable, la passionnante idée du respect des procédures légales en matière fiscale. La possibilité est ainsi donnée tant à l'Administration fiscale qu'au contribuable, de juger de la validité des actes qui sont posés dans la gestion conflictuelle du contrôle de l'impôt par ces deux acteurs.

Also from

Alaka Alaka, Pierre

Also in

General Law