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Les immunités politiques à l'épreuve des poursuites judiciaires

Les immunités politiques à l'épreuve des poursuites judiciaires

Paperback

General Law

ISBN10: 620672011X
ISBN13: 9786206720119
Publisher: Editions Universitaires Europeennes
Published: Aug 21 2024
Pages: 160
Weight: 0.54
Height: 0.37 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Les immunités politiques constituent des attributs accordés à certains détenteurs de pouvoirs publics en vue d'une part, de garantir une irresponsabilité totale pour les actes indispensables accomplis par eux dans le cadre de leurs fonctions, et d'autre part, une inviolabilité pour toutes les infractions commises par eux. L'incidence de ces immunités pose un problème éloquent dans les poursuites judiciaires tant et si bien que dans la pratique, les bénéficiaires semblent être au dessus de la loi. Les inviolabilités n'étant en rien des issues d'impunité, il faut assainir le cadre juridique y relatif, pour permettre les poursuites effectives de détenteurs de ces immunités.

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