• Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
Les clauses d'adhésion obligatoire aux associations de commerçants

Les clauses d'adhésion obligatoire aux associations de commerçants

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 3841730698
ISBN13: 9783841730695
Publisher: Omniscriptum
Published: Feb 28 2018
Pages: 84
Weight: 0.30
Height: 0.20 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Dans les centres commerciaux, il est d'usage que les baux commerciaux contiennent des clauses obligeant les preneurs à adhérer à une association de commerçants. Cette association organise la vie collective des preneurs et gère notamment la promotion du centre. En contrepartie du paiement d'une redevance, les commerçants participent à l'action de l'association et décident donc de la politique qu'ils veulent mener. Toutefois, ces clauses étant par essence contraires au principe de la liberté d'association, la Haute juridiction les considère nulles, de nullité absolue. Il convient alors de s'interroger sur le bien fondé et les conséquences d'une telle sanction.

Also in

General Law