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Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels

Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 6131594201
ISBN13: 9786131594205
Publisher: Univ Europeenne
Published: Feb 28 2018
Pages: 64
Weight: 0.23
Height: 0.15 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
En droit français, le droit de la consommation réglemente de manière précise et extrêmement explicite les relations entre professionnels et consommateurs à propos des clauses abusives dans les contrats. Les professionnels qui contractent avec d'autres professionnels ne sont pas protégés par le droit de la consommation. Pour autant, leur vulnérabilité est parfois avérée face à d'autres professionnels plus puissants. De quels mécanismes de protection peuvent-ils se prévaloir en concluant avec d'autres professionnels en cas de clause abusive dans leurs contrats ? Quelles en sont les conséquences, les sanctions ? Peut-on dire de cette protection qu'elle est-elle vraiment efficace ? Quelle place occupe le législateur, le droit commun et la jurisprudence en la matière ?

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