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La légalité de l'expropriation foncière sans indemnisation

La légalité de l'expropriation foncière sans indemnisation

Paperback

General Law

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ISBN10: 6206054829
ISBN13: 9786206054825
Publisher: Ed Notre Savior
Published: May 31 2023
Pages: 256
Weight: 0.84
Height: 0.58 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Le problème central de cette étude est qu'il n'y a pas de consensus sur la légalité de l'expropriation de terres sans compensation en Afrique du Sud à la lumière des lois internationales et régionales. Par conséquent, l'étude examine la légalité de l'expropriation de terres sans compensation en Afrique du Sud. Cette étude vise à déterminer si l'expropriation de terres sans compensation en Afrique du Sud est légale, en tenant compte des normes internationales, régionales et sous-régionales en matière de compensation. Elle cherche également à déterminer si la méthodologie proposée pour l'expropriation de terres sans compensation est conforme aux lois sous-régionales, régionales et internationales. En outre, l'étude cherche à déterminer s'il est légal et nécessaire de modifier la clause de propriété pour permettre l'expropriation de terres sans compensation en Afrique du Sud.L'étude a donné une évaluation du contexte historique qui a déclenché la question volatile de l'expropriation des terres sans compensation. L'étude a également analysé les instruments internationaux et régionaux régissant les questions relatives à l'expropriation et aux compensations.

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General Law