Open Daily: 10am - 10pm | Alley door pickup 10am - 7pm 3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611

  • Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
L'association syndicale libre (ASL): Un mode de gestion alternative de la copropriété

L'association syndicale libre (ASL): Un mode de gestion alternative de la copropriété

Delga, Jacques

Paperback

Series: Logiques Juridiques

General Law

Publisher Price: $46.12

ISBN10: 2343255407
ISBN13: 9782343255408
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: Apr 25 2022
Pages: 366
Weight: 1.11
Height: 0.76 Width: 6.02 Depth: 9.25
Language: French
La pratique a imaginé qu'un lotissement peut être géré selon des dispositions qui diffèrent de la réglementation relative aux statuts de la copropriété. Cet autre mode de gestion peut être réalisé par le biais d'une association syndicale libre ou ASL. Le fonctionnement de l'ASL comme les divers documents liés à cette dernière (règlement intérieur, règlement du lotissement, cahier des charges, etc.) sont mal connus. Il existe par ailleurs peu d'ouvrage universitaire sur le sujet. Mais telle n'est pas la seule raison du livre. La réglementation qui concerne l'ASL est souvent muette. Elle est donc plus souple que celle du droit de la copropriété. Mais elle est aussi de ce fait plus complexe et plus incertaine. Que peut-on faire ? Quelle clause ou quelle solution préconisée dans le silence des textes ?

Also from

Delga, Jacques

View All

Also in

General Law

View All