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Instruction pour les employés à la perception des droits de controlle des actes des notaires

Instruction pour les employés à la perception des droits de controlle des actes des notaires

Paperback

General Law

ISBN10: 2329456190
ISBN13: 9782329456195
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Aug 9 2020
Pages: 38
Weight: 0.15
Height: 0.08 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Instruction pour les employés à la perception des droits de controlle des actes des notaires & sous signatures privées...
Date de l'édition originale: 1738

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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