• Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international: Contribution à la notion de "contrat-organisation"

La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international: Contribution à la notion de "contrat-organisation"

Paperback

Series: Logiques Juridiques

General Law

Publisher Price: $69.09

ISBN10: 2343109710
ISBN13: 9782343109718
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: Oct 15 2017
Pages: 636
Weight: 1.91
Height: 1.28 Width: 6.02 Depth: 9.25
Language: French
La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société établie ou nouvelle. Ce transfert est possible par la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. Cette définition française et européenne souligne les effets principaux de la fusion en restant silencieuse sur sa nature juridique. Donc la fusion est un contrat-organisation qui entraîne une mise en commun du patrimoine et des membres de chacune des sociétés fusionnantes au sein d'une seule société préexistante ou nouvelle.

Also in

General Law