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Fonction publique provinciale en République Démocratique du Congo

Fonction publique provinciale en République Démocratique du Congo

Mbombo Ngusu, Yannick

Paperback

General Law

ISBN10: 6206734986
ISBN13: 9786206734987
Publisher: Editions Universitaires Europeennes
Published: Mar 7 2025
Pages: 164
Weight: 0.50
Height: 0.38 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
La constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, marquant le début de la troisième République prévoit la Fonction publique provinciale et locale et met fin au principe de l'unicité de la Fonction publique qui a caractérisé cette dernière pendant les deux premières Républiques. 18 ans après son instauration, les Provinces du pays, dont l'Equateur, Nord-Ubangi, Haut-Katanga et Lualaba sont présumées avoir, chacune, créé sa propre fonction publique provinciale et locale relevant d'elles. Ces recherches attestent que de ces 4 provinces, seule le Haut-Katanga a créé sa FPPL depuis 2012, et cette dernière fonctionne régulièrement avec toutes les structures et instruments juridiques en place. Le Lualaba dispose seulement de la Direction de la FPPL, mais sa création reste en cours. À l'Equateur et au Nord-Ubangi, la FPPL n'est pas créée. La raison évoquée est liée notamment au manque des moyens financiers adéquats et l'absence de la volonté politique, sans oublier le manque d'application de la politique de la retenue à la source des 40 % des recettes à caractère national mobilisées en province. La pratique de rétrocession est anticonstitutionnelle.

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