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La fin de l'acte administratif unilatéral

La fin de l'acte administratif unilatéral

Paperback

Series: Logiques Juridiques

General Law

Publisher Price: $45.44

ISBN10: 2747554538
ISBN13: 9782747554534
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: Dec 1 2003
Pages: 436
Weight: 1.32
Height: 0.89 Width: 6.02 Depth: 9.25
Language: French
La fin de l'acte administratif unilatéral est une opération singulière du fait de son caractère protéiforme. Elle se compose ainsi de plusieurs modalités qui traduisent ses manifestations et effets, et dont les spécificités expliquent la pluralité. L'analyse de ses modes d'expression permet d'affirmer que la fin de l'acte administratif unilatéral est l'opération, qui peut être rétroactive ou seulement à venir. par laquelle l'autorité administrative ou le juge administratif décide de la disparition d'un acte administratif unilateral ou seulement de tout ou partie de ses effets. Concrètement, il s'agit du retrait, de l'abrogation. de la modification. de l'annulation et de la caducité, mais uniquement quand elle est planifiée.

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General Law