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Étude Des Rapports Entre Le Droit Communautaire Et La Constitution En France: L'ordre juridique constitutionnel comme guide au renforcement de l'intég

Étude Des Rapports Entre Le Droit Communautaire Et La Constitution En France: L'ordre juridique constitutionnel comme guide au renforcement de l'intég

Paperback

General Law

Publisher Price: $50.36

ISBN10: 2747508773
ISBN13: 9782747508773
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: Sep 1 2001
Pages: 482
Weight: 1.45
Height: 0.97 Width: 6.02 Depth: 9.25
Language: French
Dans ses rapports avec le droit communautaire, la constitution française fait montre d'un souci d'équilibre entre préservation de l'autonomie constitutionnelle et poursuite de l'intégration européenne. L'ordre juridique constitutionnel tient à garder la maîtrise de son ouverture à l'ordre juridique communautaire. Les transferts de compétences exigés par la poursuite de l'intégration européenne doivent tenir compte de paramètres constitutionnels français qui restent, pour l'heure, impérieux.

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