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Édict du Roy nostre sire, par lequel est ordonné que toutes interdictions, evocations, arrestz: decretz, seront executoires par tout ce royaume

Édict du Roy nostre sire, par lequel est ordonné que toutes interdictions, evocations, arrestz: decretz, seront executoires par tout ce royaume

Paperback

General Law

ISBN10: 232926321X
ISBN13: 9782329263212
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Dec 17 2018
Pages: 20
Weight: 0.09
Height: 0.04 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Édict du Roy nostre sire, par lequel est ordonné que toutes interdictions, evocations, arrestz, decretz, commissions executoires & autres provisions decernées en ses privé & grand Conseil & pareillement toutes lettres scellées au seel de la Chancellerie estant lez ledict seigneur, seront executoires par tout ce royaume, pays, terres & seigneuries de son obeissance, sans que les parties, commissaires, huissiers ou sergens soyent tenuz demander ne prendre aucune permission, congé, annexe, ne pareatis
Date de l'édition originale: 1557

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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