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Droits fondamentaux universels de la personne mise en detention

Droits fondamentaux universels de la personne mise en detention

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 6131563497
ISBN13: 9786131563492
Publisher: Univ Europeenne
Published: Feb 28 2018
Pages: 112
Weight: 0.39
Height: 0.27 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Les droits de l''homme ne s''arrêtent pas aux portes des prisons. Le détenu a des droits fondamentaux protégés par des mécanismes internationaux conventionnels de protection des droits de l''homme. Ils sont prévus par divers textes des Nations Unies qui, à ce jour, n''organisent que le contrôle non juridictionnel fondé sur deux types de contrôle: sur plainte et sur rapport. Les mécanismes juridictionnels, qui seuls, offrent une garantie effective de respect des droits du détenu et donnent tout son sens à son droit d''action individuelle, sont organisés uniquement par deux conventions régionales: les Conventions européenne et américaine des droits de l''homme. A quand donc l''avènement d''une juridiction universelle de protection des droits de l''homme ayant une section spécifique de traitement des requêtes venant des personnes détenues afin de combler une telle béance?

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