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Droit Judiciaire

Droit Judiciaire

Bisuro Muhindo, Frédéric

Paperback

General Law

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ISBN10: 3841610617
ISBN13: 9783841610614
Publisher: Editions Universitaires Europeennes
Published: Nov 19 2024
Pages: 68
Weight: 0.25
Height: 0.16 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
L'exercice de l'action publique consiste en une action d'application de la loi pénale aux auteurs des faits infractionnels mais aussi cherchant à réparer les dommages causés à la société. Celle-ci est l'oeuvre du ministère public qui l'exerce au nom et pour le compte de la société. Celle-ci permet de lutter contre l'impunité dans un Etat. Tout celui qui a commis les faits infractionnels dans un Etat qui se veut être Etat de droit, doit subir la rigueur de la loi quel que soit le statut que l'on a au moment des faits, avant les faits ou après les faits et au moment des poursuites. Le fait de s'intéresser au statut du présumé auteur de l'infraction constitue en une manière une façon de favoriser l'impunité à une catégorie des personnes. Il est vrai que la RDC se proclame souvent un Etat de droit et au sein duquel la poursuite des certaines personnes est conditionnée par des autorisations préalables et dans le cas où l'autorisation n'est pas requise, ces personnes ont la possibilité de suspendre les poursuites engagées déjà quel soit le niveau des poursuites. Il s'agit notamment des parlementaires, des membres du gouvernement, etc.

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