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Droit Au Logement Et Logement Social

Droit Au Logement Et Logement Social

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 6131538263
ISBN13: 9786131538261
Publisher: Ed Universitaires Europeennes
Published: Feb 28 2018
Pages: 116
Weight: 0.40
Height: 0.28 Width: 5.98 Depth: 9.02
Language: French
Malgré l'avènement du droit au logement, sa fondamentalité, sa constitutionnalité et son objectivité ne sont pas pour autant données. De plus on se demande si le droit au logement dont les législateurs français et européen parlent s'adresse aux catégories vulnérables de la société en se limitant à un droit au logement social. Dans l'hypothèse de l'existence d'un droit au logement social, le logement social intervient pour satisfaire ce droit. Il existe néanmoins une grande confusion quand à son caractère de service public et de service (social) d'intérèt général. Désormais le respect du droit au logement afin de définir le périmètre auquel les règles de la concurrence peuvent s'appliquer est nécessaire. Une mise en perspective du droit français et du droit européen serait à ce sujet utile.

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