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Dispositions relatives à la loi applicable dans les conventions de droit commercial international

Dispositions relatives à la loi applicable dans les conventions de droit commercial international

Paperback

General Law

ISBN10: 6208191653
ISBN13: 9786208191658
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Oct 16 2024
Pages: 56
Weight: 0.21
Height: 0.13 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Le développement du commerce international exige la prévisibilité et l'uniformité du cadre juridique applicable. Ces exigences peuvent être satisfaites au moyen de conventions internationales de droit commercial uniforme, qui tentent d'énoncer des corps de règles substantielles cohérentes et uniformes. Le droit international privé joue également un rôle clé, en tant qu'instrument opérant à un niveau différent mais souvent inclus dans les conventions uniformes elles-mêmes. Ce livre se concentre sur la relation entre les conventions internationales de droit commercial uniforme et le droit international privé afin d'étudier son évolution au cours des dernières décennies, et propose une nouvelle approche des transactions commerciales internationales en termes de coordination plutôt que d'alternance de ces deux instruments différents.

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