• Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
La Dévolution Successorale Des Droits d'Auteur

La Dévolution Successorale Des Droits d'Auteur

Paperback

Series: Omn.Pres.Franc.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 3841620167
ISBN13: 9783841620163
Publisher: Omniscriptum
Published: Feb 28 2018
Pages: 472
Weight: 1.51
Height: 1.05 Width: 5.98 Depth: 9.02
Language: French
Cette étude est consacrée à l'application du droit des successions en propriété intellectuelle en particulier depuis la réforme du droit des successions du 23 juin 2006. Les droits dont jouit l'auteur sur ses oeuvres sont composés de droits moraux et de droits patrimoniaux qui ont vocation à ètre transmis. Lorsque les héritiers sont investis des droits de l'auteur soit par le jeu d'une dévolution unitaire, soit par le jeu d'une dévolution plurale, la question se pose de déterminer à la fois les modalités d'exercice des droits d'auteur, ainsi que les possibilités de contrôle et de sanction. Parallèlement à la transmission des droits moraux, les ayants droit de l'auteur sont investis des droits d'exploitation dont la dévolution est soumise, à défaut de disposition testamentaire, au droit commun. La dévolution des droits patrimoniaux met particulièrement en lumière l'articulation constante, et souvent complexe, du droit des successions avec les dispositions spéciales du droit d'auteur.

Also in

General Law