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Demande de l'Exécution de la Loi Du 1er Mars 1819, Et d'Un Arrêt de la Cour de Cassation

Demande de l'Exécution de la Loi Du 1er Mars 1819, Et d'Un Arrêt de la Cour de Cassation

Paperback

General Law

ISBN10: 2329018320
ISBN13: 9782329018324
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: May 29 2018
Pages: 42
Weight: 0.16
Height: 0.09 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Pétition à MM. les membres de la Chambre des Députés: demande par M. le comte de Saur, de l'exécution de la loi du 1er mars 1819, et d'un arrêt de la Cour de Cassation, du 12 février 1835, qui lui assurent une pension sénatoriale et transactionnelle de 12000 fr. ...
Date de l'édition originale: 1845

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