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Défense de propriétaires, demeurant à la Vignardière, département d'Eure et Loir: contre M. le procureur général impérial près la Cour de justice crim

Défense de propriétaires, demeurant à la Vignardière, département d'Eure et Loir: contre M. le procureur général impérial près la Cour de justice crim

Paperback

General Law

ISBN10: 2013053789
ISBN13: 9782013053785
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Feb 28 2018
Pages: 40
Weight: 0.15
Height: 0.08 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Défense pour MM. Denis-Michel L' Écuyer de La Papotière, ancien officier de cavalerie au régiment de colonel-général; Stanislas et Louis L'Écuyer de La Papotière, ses deux fils, propriétaires, demeurant à la Vignardière, département d'Eure et Loir; contre M. le procureur général impérial près la Cour de justice criminelle du département de l'Orne
Date de l'édition originale: 1804
[Factum. L'Écuyer de La Papotière, Denis-Michel1804][Factum. L'Écuyer de La Papotière, Stanislas1804][Factum. L'Écuyer de La Papotière, Louis1804]

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
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