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Corps du droit français. Tome 7: Lois, décrets, ordonnances, arrêtés, senatus-consultes, règlemens, avis du conseil d'État

Corps du droit français. Tome 7: Lois, décrets, ordonnances, arrêtés, senatus-consultes, règlemens, avis du conseil d'État

Paperback

General Law

ISBN10: 2329340613
ISBN13: 9782329340616
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Aug 26 2019
Pages: 1056
Weight: 3.16
Height: 2.05 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Corps du droit français, ou Recueil complet des lois, décrets, ordonnances, arrêtés, senatus-consultes, règlemens, avis du conseil d'État, publiés depuis 1789. Tome 7 / mis en ordre et annoté par C.-M. Galisset, ...
Date de l'édition originale: 1828-1853

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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