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Contrôle Juridictionnel Des Finances de l'Assemblée Nationale

Contrôle Juridictionnel Des Finances de l'Assemblée Nationale

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 6131531471
ISBN13: 9786131531477
Publisher: Ed Universitaires Europeennes
Published: Feb 28 2018
Pages: 140
Weight: 0.47
Height: 0.33 Width: 5.98 Depth: 9.02
Language: French
Juridiction financière chargée du contrôle a posteriori de l'ensemble des institutions de la république, la Chambre des Comptes de la Cour Suprème peine à fonctionner véritablement. Le contrôle de la gestion financière de l'Assemblée Nationale qui lui est dévolu par les dispositions de la constitution du 11/12/90 et du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale (véritable avancée pour la démocratie béninoise) demeure jusqu'à ce jour ineffectif. C'est ce constat plus d'une décennie après l'historique conférence des forces vives de la nation qui nous a poussé à mener notre étude sur la problématique de l'effectivité du contrôle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale . Le problème général que dégage cette problématique est l'ineffectivité du contrôle de la gestion financière de l'Assemblée Nationale par La Chambre des Comptes.

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