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Un contrôle judiciaire pour protéger les droits des propriétaires de voitures

Un contrôle judiciaire pour protéger les droits des propriétaires de voitures

Paperback

General Law

ISBN10: 6207764188
ISBN13: 9786207764181
Publisher: Editions Notre Savoir
Published: Jul 8 2024
Pages: 60
Weight: 0.22
Height: 0.14 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Cet ouvrage est consacré aux aspects juridiques, organisationnels et tactiques du contrôle public des activités de la police de la circulation et des tribunaux de juridiction générale et, avec eux, de la protection des droits du propriétaire individuel d'une voiture. Il s'adresse aux représentants des associations publiques exerçant un contrôle public sur les activités répressives, aux juristes praticiens, aux chercheurs en droit administratif et constitutionnel, en criminologie, aux sociologues, aux politologues, aux spécialistes de la sécurité routière, aux activistes civils et sociaux, aux conducteurs de véhicules, ainsi qu'à tous ceux qui s'intéressent à la protection des droits des propriétaires d'automobiles.

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General Law