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Le contentieux du recouvrement et la société à capital public OHADA

Le contentieux du recouvrement et la société à capital public OHADA

Ndjock Mbem, Lionel

Paperback

General Law

ISBN10: 620672137X
ISBN13: 9786206721376
Publisher: Editions Universitaires Europeennes
Published: Aug 13 2024
Pages: 204
Weight: 0.67
Height: 0.47 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
L'efficacité recherchée dans l'Acte uniforme révisé est souvent controversée par des obstacles tels que l'immunité d'exécution. Ainsi, la réflexion sur le titre de ce livre tourne autour de la question du choix des mécanismes favorables au recouvrement d'une créance auprès d'une personne publique jouissant de l'immunité d'exécution. À l'analyse, il ressort que le contentieux du recouvrement d'une créance peut être résolu stratégiquement: soit par des mécanismes classiques de recouvrement de créance soit alors par des nouveaux mécanismes de recouvrement de créance. S'il est vrai que les mécanismes classiques de recouvrement de créance peuvent favoriser le recouvrement de celle-ci, il n'en demeure pas moins qu'ils mettent à mal la relation commerciale qui est source de confiance entre les opérateurs économiques. De même, en raison de leur coût élevé, ils ne permettent pas à certaines entreprises à l'instar des PME qui ont des créances modestes d'avoir facilement accès à la justice étatique. Quant aux nouveaux mécanismes de recouvrement, ils sont une garantie de la stabilité des activités économiques.

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