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Le contentieux de l'annulation au Congo

Le contentieux de l'annulation au Congo

Paperback

Series: Harmattan Congo-Brazzaville

General Law

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ISBN10: 2343154309
ISBN13: 9782343154305
Publisher: Editions L'Harmattan
Pages: 120
Weight: 0.31
Height: 0.25 Width: 5.32 Depth: 8.47
Language: French
Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.

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