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La Condition Juridique Du Salarié Dans Les Procédures Collectives

La Condition Juridique Du Salarié Dans Les Procédures Collectives

Paperback

Series: Omn.Univ.Europ.

Literary CriticismGeneral Law

ISBN10: 6131582920
ISBN13: 9786131582929
Publisher: Ed Universitaires Europeennes
Published: Feb 28 2018
Pages: 96
Weight: 0.33
Height: 0.23 Width: 5.98 Depth: 9.02
Language: French
Les procédures collectives pertubent considérablement les différents acteurs de la vie sociale de l'entreprise notamment les salariés. Des mesures sont prises au cours de la procédure de redressement pour sauvegarder à tous les niveaux les droits de ces derniers. Toutefois, lorsque la situation de l'entreprise devient critique, c'est-à-dire en cas d'impossibilité de redressement de l'entrepise en difficulté, le droit au maintien de leur emploi s'évanouit totalement et seules restent certaines compensations financières octroyées après l'opération d'apurement du passif.

Also in

General Law