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Competence des officiers de police judiciaire et du ministere public

Competence des officiers de police judiciaire et du ministere public

Paperback

General Law

ISBN10: 6209997317
ISBN13: 9786209997310
Publisher: Editions Universitaires Europeennes
Published: Jul 2 2026
Pages: 148
Weight: 0.46
Height: 0.34 Width: 6.00 Depth: 9.00
Language: French
Cette étude est structurée en cinq chapitres. Le premier présente le cadre juridique et institutionnel du secteur forestier, en retraçant son évolution ainsi que les différentes législations qui se sont succédé, afin de situer le lecteur dans le contexte normatif applicable. Le deuxième chapitre examine les conditions d'accès aux ressources forestières ainsi que les obligations légales incombant aux exploitants. Le troisième est consacré à la procédure judiciaire applicable en matière forestière. Le quatrième analyse la typologie des infractions forestières ainsi que les modalités d'extinction de l'action publique en cette matière. Enfin, le cinquième chapitre traite de la compétence des officiers de police judiciaire et du ministère public dans la mise en oeuvre du mécanisme transactionnel en matière de répression des infractions forestières, une prérogative dont la portée demeure largement méconnue dans la pratique.

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