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Code De L'enregistrement, Du Timbre, Des Droits De Greffe Et Des Hypothèques...

Code De L'enregistrement, Du Timbre, Des Droits De Greffe Et Des Hypothèques...

Paperback

General LawGeneral World History

ISBN10: 1247127354
ISBN13: 9781247127354
Publisher: Nabu Press
Published: Sep 30 2011
Pages: 318
Weight: 0.98
Height: 0.67 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French

Un recueil faisant autorité sur le droit français concernant l'enregistrement, le timbre, les droits de greffe et les hypothèques. Ce code, rédigé par L. Bondonneau, offre un aperçu détaillé des lois et réglementations applicables à ces domaines essentiels du droit français. Il constitue une ressource précieuse pour les juristes, les notaires et toute personne intéressée par l'histoire du droit fiscal et immobilier en France. Son contenu précis et sa présentation claire en font un ouvrage de référence pour comprendre les fondements du système juridique français dans ces matières spécifiques.

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