• Open Daily: 10am - 10pm
    Alley-side Pickup: 10am - 7pm

    3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
    612-822-4611

Open Daily: 10am - 10pm | Alley-side Pickup: 10am - 7pm
3038 Hennepin Ave Minneapolis, MN
612-822-4611
La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies: Contribution à la théorie de l'expertise internationale

La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies: Contribution à la théorie de l'expertise internationale

Paperback

Series: Emergences Africaines

General Law

Publisher Price: $34.15

ISBN10: 2343241465
ISBN13: 9782343241463
Publisher: Editions L'Harmattan
Published: Oct 1 2021
Pages: 270
Weight: 0.67
Height: 0.57 Width: 5.32 Depth: 8.47
Language: French
La réflexion sur la chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une problématique de la conventionalité des actes des États Parties au Pacte international des droits civils et politiques. Le critère de la chose constatée découle du constat des experts en droit de l'homme sur l'inobservation ou l'inexécution par un État Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial.

Also in

General Law