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Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy du 23 decembre 1668, portant un reglement general: de jurisdiction entre les prevost des marchands et

Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy du 23 decembre 1668, portant un reglement general: de jurisdiction entre les prevost des marchands et

Paperback

General Law

ISBN10: 2329583273
ISBN13: 9782329583273
Publisher: Hachette Livre Bnf
Published: Jan 1 2021
Pages: 86
Weight: 0.30
Height: 0.18 Width: 6.14 Depth: 9.21
Language: French
Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant, portant un reglement general de jurisdiction entre les prevost des marchands & eschevins de la ville de Lyon, juges, gardiens & conservateurs des privileges de ses foires, & les officiers de la senechaussée & siege presidial de ladite ville . Du 23. decembre 1668.
Date de l'édition originale: 1669

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