Foreign Holdings of U.S. Debt: Is Our Economy Vulnerable?: Hearing Before the Committee on the Budget, House of Representatives

Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1903 edition. Extrait: ... droit francais, liv. I.tit. 3, p. 16; Fleury. op. cit., 2 part., ch. i. t. I. p. 219. )2) Laroque, op. cit.: Loyscuu, Traite des ordres; Fleury. Institution au droit (rain ais, 2 partie, chap. i. t. 1. p. 217; Denisart, y Sables: Isambert, t. IX, p. 177; t. XI, p. lao; t. Xll. p. 380; t. XIV, p. 30a; t. XXVI, p. 3_'8. (3) Babeau, La ville sous l'ancien regime, t. II, p. 12i. (i) L'Estoile. t. IX, p. 175, (5) Voy. en dernier lieu Declaration du 1_ avril 1723. Isambert, t. XXI, p. 251. C'est surtout en matiere civile que les privileges de la noblesse se sont le plus attenues; les differences de procedure civile ont completement disparu. On sait qu'autrefois les nobles et les roturiers etaient assignes d'apres des formes et des delais differents. Ces particularites n'existent plus (i). Depuis des siecles les roturiers pouvaient tenir fief sans conge et permission du prince. Cependant on maintint la regle contraire, mais en realite ce n'etait que pour justifier le droit de franc fief, auquel etaient assujettis les roturiers, a la difference des nobles. D'ailleurs les roturiers acquereurs de fiefs ne devenaient pourtant pas nobles et on a vu que jusqu'a la fin de notre ancien droit on admit que les hautes seigneuries titrees, baronnies, marquisats et comtes, ne pouvaient etre acquises par des roturiers qu'en vertu de lettres du roi. C'etait la consequence naturelle du principe que ces seigneuries etaient attachees a une famille, de sorte que celle-ci n'aurait pas pu transmettre, meme a une autre famille...