Code, Ou Biblioth?que Compl?te de L'Officier de L'?Tat Civil de Belgique, Sur Les Legislations Ancienne, Interm?diaire Et Actuelle de L'?Tat Civil (3)
Paperback
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ISBN10: 1235593649
ISBN13: 9781235593642
Publisher: General Books
Weight: 0.47
Height: 0.23 Width: 7.44 Depth: 9.69
Language: French
ISBN13: 9781235593642
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Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. Non illustre. 1848. Extrait: ... et l'on me demande, notamment, si le secretaire communal se trouve compris parmi les employes dont il s'agit. Puisqu'aux termes de l'article precite, la nomination de cet employe appartient a l'officier de l'etat civil, il s'en suit que le secretaire communal n'est pas de plein droit investi de cet emploi: mais il peut y etre appele par l'officier de l'etat civil; on en a doute a cause de la contradiction apparente qui devait en resulter entre l'art. 109, qui attribue au conseil communal la nomination et la revocation du secretaire, et l'art. 93, qui autorise l'officier de l'etat civil a congedier ses employes, indistinctement, sans en referer au conseil. Il semblerait que cet article donnait indirectement a l'officier de l'etat civil le droit de destituer le secretaire, comme tel, tandis que ce droit est formellement reserve au conseil par l'art. 109. Mais cette difficulte a ete levee dans les discussions qui eurent lieu au sujet de l'art. 93: on a dit que s'il arrivait que le secretaire fut aussi employe de l'officier de l'etat civil et que celui-ci eut a s'en plaindre, il pourra lui retirer ses fonctions speciales; mais que cette mesure n'emportera pas le retrait des fonctions de secretaire communal. La presente fait suite a mes circulaires des 12 avril et 11 juin 1836, 1r0 division, n 7726. Bruxelles, le 2 fevrier 1837. Le ministre de l'interieur et des affaires etrangeres. Signe, De Theex. 296. EXTRAITS DES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL. PIECES DESTINEES AUX PAYS É...
